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Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : août 2025.

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EfficienSe propose à ses clients l'accès à des tests psychotechniques conformes au décret du 27 février 2019 pour la récupération du permis de conduire.

3. Offres et Services

EfficienSe propose les services suivants sur son site internet :


Les tests achetés ont une durée de vie illimitée et sont accessibles immédiatement après paiement via un espace personnel.

4. Modalités d'utilisation

Les utilisateurs disposent d'un espace dédié sur le site pour gérer leurs candidats et leurs tests. Ils peuvent éditer et télécharger les bilans des tests au format PDF.

Chaque abonnement est strictement personnel et réservé à un seul utilisateur. Toute utilisation partagée, collective ou détournée de l'abonnement est formellement interdite. En cas de non-respect de cette règle, EfficienSe se réserve le droit de suspendre l'accès au service, de solliciter des justificatifs, ou de proposer toute autre solution appropriée, y compris la résiliation de l'abonnement concerné.

5. Prix et paiement

Les prix des services sont affichés sur le site et sont exprimés en euros, hors TVA (autoentreprise non assujettie à la TVA).

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme Stripe, avec une possibilité de paiement en plusieurs fois.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques accessibles immédiatement après paiement. En validant son achat, l'utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

En cas de souscription à un abonnement avec engagement de douze (12) mois, l'utilisateur reste tenu de l'ensemble des paiements dus jusqu'au terme de la période initiale, même en cas de résiliation anticipée.

7. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

Toute résiliation avant la fin de la période initiale de douze (12) mois n'entraîne pas la cessation des obligations de paiement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Assistance et support

EfficienSe propose une assistance par email et téléphone aux heures de bureau habituelles. Les demandes de support sont traitées sous un délai de 24 heures ouvrées.

9. Responsabilité

EfficienSe met à disposition des tests psychotechniques conformes à la réglementation en vigueur, mais ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des résultats par l'utilisateur ou des conséquences administratives et légales liées à la récupération du permis de conduire.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Rennes.

12. Modification des CGV

EfficienSe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

Pour toute question, veuillez contacter EfficienSe via l'email ou le numéro de téléphone indiqué sur le site.